Refus d'embarquement
Il y a refus d’embarquement pour cause de surréservation lorsque des passagers qui se présentent avec une réservation confirmée et des documents de voyage valides, ne sont pas autorisés à embarquer à bord du vol parce que le nombre de passagers qui se sont enregistrés et se sont présentés à la porte d’embarquement à temps est supérieur au nombre de sièges disponibles.
En raison des exigences d’exploitation, des raisons commerciales, de sécurité ou autre, il arrive parfois que le nombre de passagers détenant des réservations confirmées excède le nombre de places disponibles.
Le refus d’embarquement doit être distingué du refus de transport. Air Transat se réserve le droit de refuser le transport à des passagers notamment pour des raisons de sécurité, non-respect des consignes, arrivée tardive au comptoir ou porte d’embarquement, ou le défaut de présenter des documents de voyages valides. Les informations ci-après ne s’appliquent pas à un refus de transport.
En cas de surréservation sur un vol, Air Transat s’engage à limiter les désagréments liés à cette situation, en faisant appel à des volontaires qui renonceront à leurs réservations volontairement.
Si le nombre de volontaires est insuffisant, d’autres passagers peuvent se voir refuser l’embarquement involontairement.
La responsabilité d'Air Transat en cas de refus d’embarquement varie selon les raisons du refus qui peuvent être divisées selon les trois catégories suivantes :
- Attribuables au Transporteur (ex : survente de siège intentionnelle ou changement de type d'appareil pour des raisons commerciales, etc.)
- Attribuables au Transporteur, mais nécessaires par souci de sécurité (ex : en cas de problème mécanique non prévu ou non soulevé lors d'un entretien régulier, toute exigence ou décision relevant de la sécurité du vol)
- Indépendantes de la volonté du Transporteur (ex : urgence médicale, grèves, réquisition de places de la part d'un gouvernement, etc.)
Si on vous refuse l’embarquement pour des raisons attribuables au Transporteur (y compris pour des raisons de sécurité), Air Transat vous offrira ce qui suit, sans frais :
- un transport de remplacement raisonnable à bord de d'un de ses vols ou de celui d'un partenaire commercial;
- de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable;
- l’accès à des moyens de communication;
- l’hébergement ainsi que le transport aller-retour si le nouveau vol n’est que le lendemain.
- si le nouveau vol fourni ne convient pas à vos besoins, un remboursement de toute portion inutilisée du billet et, si applicable, un vol de retour à votre point d’origine tel qu’indiqué sur le billet et ce, sans frais et dans un délai raisonnable
Si on vous refuse l'embarquement pour une raison indépendante de la volonté du Transporteur, Air Transat pourra seulement vous fournir un transport de remplacement raisonnable à bord d’un de ses vols ou de celui d’un partenaire commercial.
Dans tous les cas, vous serez informés de la raison de votre refus d'embarquement, de l'assistance fournie, de l'indemnité payable lorsqu'applicable, ainsi que de vos droits et recours auprès d'Air Transat et de l'Office des transports du Canada.
Ai-je droit à une indemnisation pour mon refus d’embarquement?
En cas de surréservation d’un vol, la compagnie aérienne va alors demander s'il y a des volontaires pour ne pas embarquer sur le vol. Vous pourriez donc avoir renoncé volontairement à votre réservation en échange d’un avantage au choix de la compagnie aérienne. Confirmation écrite de cet avantage vous sera fournie avant le départ du vol. Vous n’avez pas droit à une autre indemnisation quelconque.
Si le refus d’embarquement est dû à des raisons attribuables au Transporteur, excluant celles nécessaires par souci de sécurité, vous pourrez avoir droit à l’un des montants d’indemnité :
- 900$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de moins de six heures par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial
- 1800$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de plus de six heures, mais de moins de neuf heures, par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial
- 2400$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de plus de neuf heures par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial
Cependant, vous n’avez pas droit à cette indemnité si :
- Air Transat vous a offert une place dans une section à bord de l’appareil autre que celle spécifiée sur votre billet, sans frais additionnels;
- Air Transat vous assigne un siège dans une section à laquelle un tarif moins élevé s’applique, vous serez en droit de recevoir le remboursement de la différence de tarif;
Par quel mode de paiement l’indemnité sera versée?
Si vous êtes admissible à une indemnisation, vous recevrez d’Air Transat un paiement sous forme de chèque au montant spécifié ci-dessus aussitôt que possible sur le plan opérationnel, mais au plus tard 48 heures après le refus d’embarquement.
Air Transat peut vous offrir des crédits-voyage sans date d'expiration et d’une plus grande valeur monétaire en remplacement d’un paiement en argent. Vous pouvez cependant exiger un paiement en argent ou refuser toute indemnisation et intenter un recours en justice privé.
L’acceptation de l’indemnisation (par endossement du chèque dans un délai de 30 jours) libère Air Transat de toute responsabilité additionnelle envers vous en raison de son refus d’honorer la réservation confirmée. Cependant, vous pouvez refuser le paiement et demander des dommages-intérêts devant un tribunal ou autrement.